Amendement n° II-CF2370 de M. Davy Rimane à l'article 49

Tombé.

L'exposé des motifs

La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) a bénéficié depuis 2021 d’un soutien exceptionnel de l’État, prévu par l’accord structurel signé avec ce dernier à la suite du rapport de la Cour des comptes soulignant la fragilité financière de la collectivité dès sa création. Ce soutien, inscrit sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », s’élevai… (extrait)