Amendement n° II-CF2378 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1512-20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-21 ainsi rédigé : « Art. - L. 1512-21 - En dehors des territoires mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, l’établissement public mentionné à l’article L. 1512-19 ne peut pas financer : « 1° La construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussées séparées par un terre-plein central ; « 2° Les travaux et opérations de construct… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement de repli est d’arrêter de financer les grands projets inutiles et imposés. La logique est chaque fois la même : une décision verticale, prise avec des considérations essentiellement économiques, réelles ou fantasmées. Les conséquences sont toujours similaires : expropriations, destructions d’espèces protégées et segmentations d’habitats, artificialisation des sols, avalan… (extrait)