Amendement n° II-CF2388 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée le programme « Investissement Tribunal administratif autonome de Mayotte » et l’abonde de 700 000 € en AE et en CP provenant de l’action 04 « financement de l'économie » hors titre II du programme 138 « Emploi Outre-mer». Cet amendement vise à octroyer les moyens humains et matériels pour l'établissement futur d'un tribunal administratif autonome à Mayotte. Le montant correspon… (extrait)