Amendement n° II-CF2406 de M. Jérôme Nury sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article 121-7 est ainsi modifié : a) Le 1° est supprimé ; b) Le 4° est supprimé ; 2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié : a) La section 3 du chapitre Ier est ainsi modifiée : - L’article L. 311-10 est abrogé ; - Après le mot : « concurrence », la fin de l’article L. 311-12 est ainsi rédigée : « d’un contrat d’achat pour tout ou partie de l’électricité produite » b) Les sections 1 à 5 du chapitre IV sont abrogées ; II. - Les contrats en … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, le financement public des énergies renouvelables en France, principalement via la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffre financier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour les consommateurs, les finances publiques et la compétitivité économique du pays. La CSPE, instaurée pour compenser le surcoût lié au… (extrait)