Amendement n° II-CF2477 de M. Olivier Serva sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant toute transparence sur les coûts engendrés par le dispositif des congés bonifiés pour les agents publics qui en bénéficient et appartiennent aux fonctions publiques d’État et hospitalière. Des simulations sont effectuées dans ce rapport afin d’analyser une délégation à l’agence de l’Outre-Mer pour la mobilité des missions d’instruction des dossiers de demande de congés bon… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a vocation à réouvrir le débat sur l’iniquité des modalités d’attribution des congés bonifiés entre les différentes administrations attributaires, au sein des trois versants de la fonction publique. Loin de constituer un privilège, les congés bonifiés sont la contrepartie de l’éloignement et ont pour objectif de permettre aux agents concernés de conserver le contact avec leurs famil… (extrait)