Amendement n° II-CF2500 de M. Karim Ben Cheikh à l'article 52

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 22 est remplacé par l’alinéa suivant : « Nombre de consulats dans lequel le délai de transcription des actes d’état civil est supérieur à 75 jours ».

L'exposé des motifs

Suite à un amendement du rapporteur spécial, le programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires dispose d’un nouvel indicateur de performances depuis la loi de finances pour 2024. Celui-ci indique le délai moyen de transcription des actes d’état civil en consulat. Comme le rappelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la grande diversité des postes consulaires ne permet… (extrait)