Amendement n° II-CF2514 de M. Vincent Thiébaut à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer l’article 71, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), non pas par opposition de principe à cette orientation, mais en raison de l’absence d’anticipation suffisante de ses conséquences sur les autres acteurs de la politique publique de la consommation, notamment les associations de consommateurs et le Centre Européen des Consommateur… (extrait)