Amendement n° II-CF2519 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une remise en place du circuit du Trésor comme principal outil de financement de la dette de la France.