Adopté.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation pr… (extrait)