Adopté.
Dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau programme retraçant les crédits de l’aide humanitaire et d’urgence au sein de la mission Aide publique au développement, et se substituant au programme 384 Fonds de solidarité pour le développement.
Le présent amendement vise à alerter sur le caractère incohérent de l’actuel programme 384, qui prive de toute consistance l’engagement du Gouvernement à préserver les crédits issus de la budgétisation de taxes affectées. Le présent amendement vise donc à donner du sens à l’engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées… (extrait)