Amendement n° II-CF2603 de Mme Mathilde Feld à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations de la DGFIP indiquent que cette fraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais les estimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, basée notamment sur les estimations de la Commission … (extrait)