Amendement n° II-CF2605 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’étendue et les conséquences pour nos finances publiques de la fraude aux crypto-actifs.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de chiffrer le montant de la fraude aux crypto-actifs. Dans un contexte où le gouvernement cherche à réaliser des économies sur tous les aspects de la vie des français, connaître le montant de la fraude fiscale lié aux crypto-actifs nous semble nécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outil fiscal.