Rejeté.
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - 1° L’intitulé du chapitre I est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ; 2° L’article L. 251-1 est ainsi modifié : (i) au premier alinéa - après la référence : « L. 861-1 », les mots : « de ce » sont remplacés par les mots : « du même » ; - après le mot : « droit », les mots : « à l’aide médicale de l’État » sont supprimés ; - après les mots : « pour lui même et », sont insérés le… (extrait)
Cet amendement vise à transformer l’aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Entre 2015 et 2024 le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,3… (extrait)