Adopté.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences pour les finances publiques du transfert à la DGFiP, à partir de 2019, de la gestion et du recouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par la DGDDI.
Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des impositions concernées, à établir un bilan des transferts de moyens associés entre les administrations et de l’éventuelle perte de compétence qui aurait pu en résulter, et à apprécier l’opportunité du transfert des déclara… (extrait)