Rejeté.
À l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : - Rédiger ainsi le premier alinéa : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’État pour lui-même et pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 1… (extrait)
Cet amendement vise à réserver la qualité d’ayant-droit d’un bénéficiaire de l’AME aux seuls enfants mineurs. En 2023, sur les 446 532 bénéficiaires de l’AME, 125 772 étaient des ayants-droit dont seulement 98 926 étaient mineurs. Le reste des ayant droit étaient les conjoints, concubins, partenaire de PACS ou personne à charge majeure vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéfici… (extrait)