Amendement n° II-CF2629 de Mme Marianne Maximi à l'article 49

Adopté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la rapporteure spéciale propose la création d’un bouclier social pour les employées et employés des sous-traitants de l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale a la responsabilité de garantir à tous les personnels travaillant sur son site des conditions de travail dignes et sécurisées. Or, la sous-traitance expose ces personnels à de graves violations du droit du travail, pa… (extrait)