Amendement n° II-CF2658 de M. Michel Castellani sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 23° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Politique de l’économie sociale, solidaire et responsable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter un document de politique transversale sur l’économie sociale et solidaire (« orange budgétaire »). Il propose une rédaction susceptible de prévenir une censure par le Conseil constitutionnel similaire à celle de l'article 176 de la loi de finances pour 2025. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et soci… (extrait)