Amendement n° II-CF2677 de M. Jacques Oberti à l'article 49

Tombé.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du rapporteur spécial vise à créer un nouveau programme Financement du fonds de développement économique et social pour garantir que l’État dispose des moyens d'intervenir au soutien des entreprises stratégiques en difficulté. Le fonds de développement économique et social (FDES) constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutie… (extrait)