Amendement n° II-CF2685 de M. Jacques Oberti à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur spécial propose une augmentation de 20 millions d’euros des crédits, dont 15 millions d’euros de crédits de personnel, affectés au programme 134 Développement des entreprises et régulations, au sein duquel est notamment financée l’action 24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur afin de renforcer les financements attri… (extrait)