Amendement n° II-CF2690 de M. Jocelyn Dessigny sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évaluation des dépenses fiscales participant au soutien au tourisme.

L'exposé des motifs

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publié en mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées au secteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettes publiques sans porter atteinte à la compétitivité de l’économie française. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduits de TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campings classés. L… (extrait)