Adopté.
Le Gouvernement présente sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année prévue au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances un rapport sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport : 1° Présente un recensement exhaustif et consolidé des subventions, des exonérations fiscales et sociales, des participations financières de l’État et des garanties financières attribuées aux entreprises au cours de l’année, comprenan… (extrait)
Cet amendement vise à créer un rapport annuel annexé au projet de loi de finances (dit « jaune budgétaire ») sur les aides publiques aux entreprises. Ce rapport permettrait au Parlement de disposer d’informations officielles relatives aux aides publiques aux entreprises, notamment un recensement exhaustif et consolidé des aides attribuées au cours de l’année, le montant total par aide ainsi qu’une… (extrait)