Amendement n° II-CF2699 de M. Max Mathiasin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 13° au I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 13° bis Economie sociale et solidaire ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d’élaborer un document de politique transversal (DPT) relatif aux crédits relatifs à l’économie sociale et solidaire (ESS). Les CRESS (Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire), notamment celle de la Guadeloupe, sont en effet demandeuses d’un « orange budgétaire », essentiel pour assurer un suivi global des moyens alloués à l’ESS,… (extrait)