Amendement n° II-CF2707 de M. Nicolas Sansu à l'article 65

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Cet amendement se justifie par son dispositif même.