Retiré.
Avant le 1er septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre d’un mécanisme permettant à chaque contribuable d’affecter une fraction de l’impôt sur le revenu dont il est redevable à des politiques publiques déterminées. Ce rapport analyse les risques juridiques susceptibles de se heurter à la mise en place d’un tel dispositif ainsi que les solutions envisageables pour y remédier. Il évalue, en outre, les effets indirects potentiels de cette… (extrait)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les modalités possibles de mise en œuvre d’un dispositif consistant à permettre à chaque citoyen de flécher une partie de son impôt sur le revenu vers des politiques publiques de son choix. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789 consacre le consentement à l’impôt, en disposant que « tous les ci… (extrait)