Amendement n° II-CF2714 de M. Philippe Juvin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût des retraites des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Ce rapport étudie les conditions dans lesquelles tout recrutement d’un fonctionnaire relevant de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public hospitalier pourrait donner lieu, à la date de sa titularisation, à la constitution d’une provision destinée à couvrir le coût prévisionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Les retraites représentent aujourd’hui un quart des dépenses publiques, près de la moitié de leur progression depuis 1977 et près de la moitié des 1 000 milliards de dette publique supplémentaires accumulées ces dix dernières années. Un rapport de l’Institut Molinari publié en janvier 2025 souligne que, si l’État avait provisionné les retraites de ses fonctionnaires comme l’ont fait d’autres organ… (extrait)