Amendement n° CF8 de M. Jean Terlier sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3315-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par », » ; 2° Après le mot :« revenu », sont insérés les mots : « ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ». II. - Il est inséré un article 1679 B du code général des impôts ainsi rédigé : « Art. 1679 B.- Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues a… (extrait)

L'exposé des motifs

L’intéressement consiste en un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire, contrairement à celles à but lucratif, assujetties à l’imp… (extrait)