Amendement n° CF14 de M. Fabrice Brun sur avant l'article 13

Ce que l'amendement propose

A la suite des termes "régimes obligatoires" ajouter les termes ", suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023".

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.