I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « ni ». II. - Après le mot : « fiscales », supprimer la fin de la même première phrase. III. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. - Les sociétés de financement mentionnées au II de l’article L. 511-1 peuvent solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires à l’exercice de leurs obligations de lutte contre le blanch… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés préserve l’essence de l’article (les administrations en charge de la lutte contre la fraude conservent l’accès au fichier des IBAN frauduleux) mais propose d’être plus prudent quant à l’accès aux banques commerciales à ce fichier. Il remplace ainsi pour ces dernières l’accès complet au fichier par un droit de solliciter la Banque de France pour ob… (extrait)