Rejeté.
Avant l’article L. 521-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 521-6-2. - I. - La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l’article L. 561-23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521-6-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. « II. - La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les i… (extrait)
Les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou l’envoi du produit d’une fraude à l’étranger. Dans le cadre de la législation actuelle, ce sont essentiellement les cas de blanchiment d’argent dans le cadre du narcotrafic et le financement du terrorisme qui sont ciblés, ce qui apparaî… (extrait)