Rejeté.
Après l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561-15-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 561-15-1 A. - Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l’article L. 561-2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l’étranger déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif. «… (extrait)
L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur privilégié d’évasion des produits de la fraude. Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre la délinquance financière ont mis en évidence l’importance des transfe… (extrait)