Amendement n° CF46 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie la rédaction en substituant « ou » à « et » dans la liste des agents protégés. Cette modification renforce la portée de la protection en permettant qu’elle s’applique à l’un ou l’autre de ces agents, indépendamment de leur action conjointe.