Amendement n° CF55 de Mme Mathilde Feld à l'article 3 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, la France Insoumise propose de supprimer cet article dangereux et attentatoire aux libertés publiques adopté par le Sénat. Au prétexte de mieux contrôler l’activité financières des associations, cet article vise à donner un accès aux agents du ministère de l’Intérieur à l’ensemble des données relatives : - A la propriété immobilière, à la gestion locative (bases de données BNDP… (extrait)