Amendement n° CF86 de M. Antoine Golliot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « transmet » les mots : « et l’administration des douanes transmettent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement intègre l’administration des douanes au dispositif, car une partie importante des activités occultes concerne aussi la fraude douanière, en particulier la contrebande de tabac, la vente illégale de marchandises et les réseaux de contrefaçons. Permettre aux douanes de transmettre leurs informations, comme le fait déjà l’administration fiscale, renforcera la capacité de l’État à détec… (extrait)