Amendement n° CF87 de M. Antoine Golliot à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce signale à l’administration fiscale toute incohérence manifeste ou formalité suspecte apparaissant dans les informations déposées ou collectées dans le cadre des formalités prévues au présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une transmission réciproque d’informations entre l’INPI et l’administration fiscale. L’objectif est de permettre à l’INPI de signaler à la DGFiP les incohérences manifestes ou formalités suspectes, comme des déclarations incohérentes, des identités douteuses ou des dépôts laissant supposer des activités frauduleuses. Cette boucle d’information permet de détecter plus tôt l… (extrait)