Adopté.
Le I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’ alinéa 1er est ainsi modifié : a) après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l’article L. 286 C du présent livre ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d’exécution forcée prévues au code des procédures civiles d’exécution » ; b) après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « , ou… (extrait)
Le dispositif d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales (LPF) est particulièrement utile alors que les agents des finances publiques sont de plus en plus confrontés à des menaces ou violences. Toutefois, le dispositif actuel présente plusieurs limites. En premier lieu, il n’est applicable ni aux agents des finances publiques chargés des fonctions d’huissier des fi… (extrait)