Amendement n° CF90 de Mme Christine Arrighi à l'article 3 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article institue, au bénéfice des agents des services centraux du ministère de l’intérieur chargés du suivi des organismes sans but lucratif (OSBL), un accès direct à des bases de données fiscales particulièrement sensibles. Or, un tel accès dérogatoire remet en cause les garanties strictes entourant le secret fiscal, qui constitue une exigence de valeur législative protégée par le Conseil con… (extrait)