Adopté.
I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° A l’article L. 181-0 A, les mots : « et 1649 AB » sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C » ; 2° L’article L. 262 est ainsi modifié : a) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur des actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier conservés par un prestataire de services sur actifs numériques, elle s’applique i… (extrait)
De plus en plus présents dans le patrimoine des contribuables, les crypto-actifs sont également susceptibles d’être utilisés à des fins de fraudes fiscales, notamment pour dissimuler d’importantes minorations d’impositions, comme dans le cadre de transmissions portant sur des actifs situés à l’étranger. Par ailleurs, du fait de leur développement depuis plusieurs années, ils peuvent constituer une… (extrait)