Amendement n° CF96 de Mme Mathilde Feld à l'article 20 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, le groupe LFI prévoit la suppression de cet article qui n’est que la matérialisation politique de fantasmes de la droite sur le monde associatif. Introduit au Sénat, cet article permet aux agents du contrôle fiscal de prendre en copie l’ensemble des documents dont ils peuvent avoir connaissance au cours de contrôle auprès d’association. Une telle mesure interroge : les ag… (extrait)