Amendement n° CF97 de Mme Mathilde Feld à l'article 20 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la référence : « L. 14 A », les mots : « et en particulier dans le cadre des contrôles des obligations prévues à l’article L. 13 AA ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit de mettre le doigt sur la vraie fraude fiscale pratiquée par les multinationales plutôt que de jeter la suspicion des associations dont le seul tort est de pallier les manquements de l’État en raison d’une politique libérale défaillante. La mesure à cet article est simple : permettre aux agents publics de capter, puis de conserver l’ensemble des documen… (extrait)