Amendement n° CF105 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 561-3, il est inséré un article L. 561-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 561-3-1. - Lorsqu’un avocat ou un notaire ne parvient pas, à l’issue des diligences prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-8, à identifier son client ou à vérifier la réalité de l’opération ou la provenance des fonds, il est tenu de s’abstenir d’établir tout acte ou d’accomplir toute opération et procède sans délai à une déclaration de soupçon auprès d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe la France insoumise propose de revoir le cadre légal des personnes tenues de déclarer à Tracfin leurs soupçons de fraude fiscale. Soucieux de préserver la pertinence des locutions proverbiales, en matière de lutte contre les fraudes, le Gouvernement est décidé d’obéir à l’adage suivant : « Quand le sage montre la Lune, l’idiot regarde le doigt. » Ainsi, le Gouvernement sor… (extrait)