Amendement n° CF143 de M. Daniel Labaronne à l'article 20 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « relatif à l’ordonnance prévue au II du présent article ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la seconde phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.