Amendement n° CF149 de M. Daniel Labaronne à l'article 3 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « informations », insérer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à répondre aux observations formulées par la CNIL en précisant que les fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du Gouvernement ne pourront transmettre aux conseils, commissions et instances disciplinaires que les seules informations fiscales strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Cette… (extrait)