Amendement n° CF157 de M. Daniel Labaronne à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « b) est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VIII. - Les administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés de financement mentionnées au II de l’article L. 511-1, au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, peuvent accéder en consultation au fichier. « Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de la commission nationale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur vise à renforcer les garanties associées à l’accès au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Il clarifie la rédaction introduite par le Sénat en précisant que seul l’accès en consultation est possible pour les administrations ayant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales et les sociétés de financement mentionnées au II de l’article L. 511… (extrait)