Amendement n° CF162 de M. Daniel Labaronne à l'article 19 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « et » le mot « ou »

Amendement rédactionnel.