Amendement n° CF1 de M. Frédéric Falcon sur après l'article 69, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel, présenté par un député du groupe Rassemblement national, vise à abroger le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Initialement conçu pour encourager la maîtrise de la consommation énergétique, ce mécanisme repose sur une obligation imposée aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, carburants, fioul) de financer des actions d’économie d’énergie. E… (extrait)