Amendement n° CF4 de M. Frédéric Falcon à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de cinq ans cinq ans. Les aides à l’accès au logement bénéficiaient à près de six millions d… (extrait)