Amendement n° CF5 de M. Frédéric Falcon à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111-2-2 du même code. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli conditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à la justification de cinq années de résidence sur le territoire, ou trois ans de cotisations ou, à défaut, de la perception de revenus au titre d’une activité professionnelle soumise à cotisations pendant une durée de trois ans. Les aides à l’accès au logement … (extrait)