Amendement n° CF30 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 25 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies C ainsi rédigé : « Art. 278 septies C. - I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. » « II. - La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à substituer la réduction de TVA sur la margarine décidée au Sénat par la suppression de de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an.