Amendement n° CF83 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 25 nonies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI prévoit d’en finir avec le taux de TVA réduit sur les vols internes, une niche fiscale inacceptable au regard des enjeux écologiques. À ce jour, les vols internes bénéficient d’un taux réduit de TVA de 10 %. Alors que l’exécutif prétend vouloir réduire le déficit, cette dépense fiscale est à la fois coûteuse, anti-écologique, et socialement injuste. Le maintien d’une f… (extrait)