Amendement n° CF92 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 decies ainsi rédigé : « Art. 1388 decies. - I. La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : « 1° Le redevable de la taxe foncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moins des membres du foyer fiscal, est propriétaire d’au moins trois logements do… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires thermiques qu’ils proposent sur le marché de la location. La rénovation des lieux d’habitation constitue un enjeu central dans la nécessaire bifurcation écologique qu’il s’agit de mener dans notre pays. Aujourd’hui, enco… (extrait)